Les questions fréquentes sur la recherche de paternité.

Si un enfant ne jouit pas d’une filiation paternelle, il peut lancer une action en recherche de paternité. Si la reconnaissance de paternité a déjà été effectuée par un père supposé, mais qui n’est pas le vrai géniteur, il faudra lancer une action en contestation de paternité avant de pouvoir faire reconnaître une paternité hors mariage. Voici alors les questions les plus fréquentes sur le sujet.

la recherche de paternité

Comment faire une reconnaissance de paternité ?

Pour établir un lien de filiation avec un enfant, les pères mariés doivent faire une reconnaissance de paternité. Pour cela, il suffit de se rendre à la mairie, munis d’une pièce d’identité. La procédure sera faite devant l’officier d’État civil. Il faut noter que la reconnaissance peut être faite avant la naissance d’un enfant ou après. Ce sera ensuite mentionné sur l’acte de naissance et dans le livret de famille.

Qu’est-ce que la filiation par possession d’état ?

Si l’enfant ne bénéficie pas déjà d’une filiation paternelle, la possession d’état est possible. Il s’agit d’établir un lien de parenté et de filiation entre deux individus qui se comportent comme père et fils ou père fille dans la réalité, même s’ils ne sont pas réellement affiliés. La possession d’état doit être établie judiciairement. Une fois que ce sera fait, le prétendu père devra se comporter comme le père biologique de l’enfant sans équivoque. Cela prend effet à compter du jour où la mention est faite sur l’acte de naissance. Il s’agit donc d’une reconnaissance volontaire.

Quelles sont les preuves recevables dans une recherche paternité ?

L’établissement de la filiation biologique nécessite souvent de réaliser un test de paternité. C’est le juge du tribunal de grande instance qui l’ordonne. Il faut noter que le père prétendu peut refuser de se soumettre à un test ADN, et ce, qu’il ait ou non des raisons valables de le faire. S’il ne peut motiver son refus, le juge pourra toutefois considérer cet acte comme un aveu de paternité. En tout cas, seuls les résultats des tests ADN ordonnés par le juge constituent une preuve de paternité. Se renseigner ici.

Comment rétablir une filiation si l’enfant en bénéficie déjà ?

Pour que la reconnaissance de l’enfant soit possible, il faut commencer par contester la filiation déjà établie. Les délais de prescription pour contester la paternité varient selon la durée d’une possession d’état et le fait qu’elle ait été reconnue judiciairement ou non. Tout comme une action en recherche de paternité, une action en contestation doit aussi être portée devant le tribunal de grande instance. Si le juge annule la filiation, vous pourrez alors engager une action pour la reconnaissance de paternité.

Quelle est l’issue d’une recherche de paternité ?

L’établissement de la filiation engendre des droits et obligations pour toutes les personnes concernées. Si le père et la mère ne parviennent pas à trouver un accord, la Cour peut par exemple statuer sur le nom de famille à attribuer à l’enfant. L’acte de reconnaissance signifie aussi que le père de l’enfant s’engage à verser une pension alimentaire à la mère pour supporter toutes les charges pendant la minorité de l’enfant.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance prénatale ?

Comme son nom l’indique, il s’agit de reconnaître un enfant légalement avant sa venue au monde. Elle permet d’écarter une présomption de paternité dont un père supposé jouit. Dans le cas où le père biologique de l’enfant décède avant qu’il ne naisse, l’enfant bénéficiera de la qualité d’héritier si une reconnaissance prénatale a été établie. Dans le cas où c’est la mère qui vient à décéder après l’accouchement, au moins l’enfant sera déjà reconnu par le père.

 

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