Quelles sont les conditions pour être un casino légal en suisse ?

En tant que résidant sur le territoire helvète, vous souhaitez jouer depuis un casino autorisé en Suisse. Depuis janvier 2019, les jeux d’argent sont régis par une nouvelle loi. Quelles sont donc les conditions pour être un casino légal en Suisse aujourd’hui.

Quelles sont les conditions pour être un casino légal en suisse

La CFMJ, garante d’une pratique réglementée

Avec la loi de 2019, la CFMJ, (commission fédérale des maisons de jeux) renforce son contrôle sur la pratique des casinos, particulièrement l’usage des jeux en ligne. Si elle souhaite proposer une offre de jeux en ligne, la maison de jeux doit demander une extension de concessions au conseil fédéral.

Et c’est la CFMJ qui apprécie le caractère économiquement viable du projet. Comment ? En tenant compte de son utilité économique pour la région d’implantation. Les acteurs économiques du casino, qu’ils soient partenaires commerciaux ou ayants droit, doivent communiquer leur déclaration fiscale à la CFMJ pour plus de transparence. Pour être considéré comme un casino de bonne réputation, l’établissement doit :

  • Disposer de l’autorisation nécessaire délivrée par une autorité suisse pour exploiter des jeux d’argent.
  • Ne pas figurer sur une liste d’offres de jeux bloquées au sens de l’art. 86, al. 3, LJAr même pour quelques mois.
  • Remplir l’exigence de bonne réputation pendant les cinq ans qui ont précédé le dépôt de la demande de concession et jusqu’à la fin de l’examen de cette demande.

Le requérant doit être garant de la bonne réputation de ses ayants droits économiques et de ses principaux partenaires commerciaux.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est l’organisme qui atteste la bonne réputation du titulaire.

D’autres exigences sont attendues du casino. La gestion des comptes clients, la surveillance de l’exploitation des jeux en ligne, les relations joueurs, particulièrement les mesures de protection sociale et de lutte contre le blanchiment d’argent etc. Autant d’exigences qui vont dans le sens de la protection des joueurs.

Pour obtenir l’agrément tant convoité, l’activité commerciale du casino doit elle aussi être irréprochable. Bien évidemment, le casino doit se conformer au droit. S’il respecte les principes d’une gouvernance d’entreprise optimisée et s’assure une bonne santé économique, l’établissement sera serein quant à sa demande, découvrez une sélection de casino en ligne autorisé en suisse dans cet article comparatif. Pour évaluer les critères cités ci-dessus, Le requérant doit fournir tous les documents nécessaires à cette étude.

La loi de 2019, un filet de protection supplémentaire pour les joueurs.

La loi de 2019, un filet de protection supplémentaire pour les joueurs

Cette loi renforce les mesures déjà existantes concernant la dépendance aux jeux. Une panoplie d’outils est mise en place par la maison de jeux pour protéger le joueur. Les données suivantes sont traitées :

  • les données collectées lors de l’entrée des joueurs dans la maison de jeu ou lors de l’enregistrement des joueurs en ligne
  • les données sur le comportement de jeu et les transactions des joueurs
  • les données relatives à la situation personnelle, professionnelle et financière des joueurs
  • les données relatives à l’exclusion de joueurs.

Plusieurs registres de suivi sont à concevoir par le casino. Par exemple, un registre pour les personnes qui font l’objet d’une exclusion. Les informations contenues dans ce registre peuvent être échangées avec d’autres maisons.

Toutefois le casino a obligation d’effacer ces données quatre ans après leur saisie. Informer les personnes inscrites sur ce registre, donner la possibilité de contester son inscription sont des droits fondamentaux qu’il garantit aux joueurs.

Transparence et sécurité, les maîtres mots du casino légal suisse

Pour limiter les risques, prévenir les erreurs, le casino met en place un programme de mesures de sécurité. Simple exemple, filtrer l’accès aux jeux de loterie pour les moins de 16 ans.

En parallèle aux registres à mettre en place, l’établissement a un rôle pédagogique. Il met à disposition des joueurs les règles applicables à chaque type de jeu ou un condensé de ces règles. Des règles rédigées dans un langage aisément compréhensible et accessible aux joueurs.

Pour chacune des règles des jeux proposés par le casino, après les avoir édictées, il les soumet préalablement à l’approbation de la CFMJ. Une approbation également recherchée pour toutes les modifications informatiques liées à l’exploitation des jeux.

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